Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017

NatureDécret

Signé le5 mai 2017

Publié le7 mai 2017

Articles27 articles en vigueur

NORLHAL1703140D

IdentifiantLEGITEXT000034618958

Référence

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les communes membres de ces établissements, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux, les demandeurs de logement social. Objet : actualisation des dispositions réglementaires en matière d'attributions de logement social pour tenir compte des dispositions législatives prévues par la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-2-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 313-35, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-5, L. 442-12, L. 481-1, R. 314-4, R. 314-16, R. 314-21, R. 371-5 et R. 441-2-4-1 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034618965

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-1

Article 2 LEGIARTI000034618967

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-1

Article 3 LEGIARTI000034618969

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-3

Article 4 LEGIARTI000034618971

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-4

Article 5 LEGIARTI000034618973

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-5

Article 6 LEGIARTI000034618975

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-6

Article 7 LEGIARTI000034618977

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-7

Article 8 LEGIARTI000034618979

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-8

Article 9 LEGIARTI000034618981

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-9

Article 10 LEGIARTI000034618983

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-10

Article 11 LEGIARTI000034618985

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-11

Article 12 LEGIARTI000034618987

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-12

Article 13 LEGIARTI000034618989

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-13

Article 14 LEGIARTI000034618991

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-14

Article 15 LEGIARTI000034618993

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-15

Article 16 LEGIARTI000034618995

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-16

Article 17 LEGIARTI000034618997

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-17

Article 18 LEGIARTI000034618999

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-3

Article 19 LEGIARTI000034619001

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-5

Article 20 LEGIARTI000034619003

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9

Article 21 LEGIARTI000034619005

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-12

Article 22 LEGIARTI000034619023

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-13

Article 23 LEGIARTI000034619027

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-16-4

Article 24 LEGIARTI000034619029

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-13

Article 25 LEGIARTI000034619031

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-14

Article 26 LEGIARTI000034619033

1. Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.

Article 27 LEGIARTI000034619035

1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 · application

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →