Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618973
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 5 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 441-2-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et les pièces justificatives » sont remplacés par les mots : «, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs » ;
3. 2° Les mots : « un système national de traitement automatisé » sont remplacés par les mots : « le système national d'enregistrement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-5
Aller plus loin
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