Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618969
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 3 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « départemental ou, en Ile-de-France, d'un numéro unique régional » sont remplacés par le mot : « national » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-3
Aller plus loin
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