Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618987
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 12 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 441-2-12 du même code, après les mots : « de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de la commune de Paris ou au conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-12
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