Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618989
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 13 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « si elle est créée » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-13
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