Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618991
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 14 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « ou de la commune de Paris ou du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-14
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