Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « départemental ou, en Ile-de-France, le numéro régional » sont remplacés par les mots : « unique national » ;
4. 3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de médiation en application du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et l'adresse de cette commission ; » ;
6. 4° Au neuvième alinéa, après le mot : « modalités » sont insérés les mots : « de son actualisation et » ;
7. 5° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-4