Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première occurrence du mot : « fichier » est remplacée par les mots : « système national » et les mots : « au fichier » sont remplacés par les mots : « dans le système » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « suivie d'un bail signé » ;
4. 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d'un numéro unique national, l'ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements étant conservée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-8