Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034619029
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 24 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. * 442-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-13
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