Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « L. 411-2 » sont insérés les mots : « et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 » et après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
5. 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Après les mots : « Les bailleurs et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
7. b) Après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
8. c) Après la deuxième occurrence des mots : « établissement public » sont insérés les mots : « ou à la commune de Paris » ;
9. 5° Au cinquième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
10. 6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
11. a) Après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
12. b) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
13. c) Les mots : « dans la région » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-11