Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618997
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 17 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « cotation de la demande, » sont insérés les mots : « outre les informations prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-2-6 » et l'alinéa est complété par les mots «, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-17
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