Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « d'une commune ou » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris, » ;
5. c) Les mots : « de cette commune ou » sont supprimés ;
6. d) Après les mots : « de cet établissement public » sont insérés les mots : « ou de cette collectivité » ;
7. 2° Le II est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après le mot : « sont » est inséré le mot : « ainsi » ;
9. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « 1° Avec voix délibérative : » ;
11. c) Au deuxième alinéa, le 1° devient a et les mots : « De six » sont remplacés par le mot : « Six » ;
12. d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
13. « b) Le préfet ou son représentant ;
14. « c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix dans les conditions fixées par le onzième alinéa de l'article L. 441-2 ; » ;
15. e) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix si le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas ; » ;
17. f) Au quatrième alinéa, le 3° devient e et le mot : « du » est remplacé par le mot : « le » ;
18. g) Au cinquième alinéa, le 4° devient 2° ;
19. h) Le sixième alinéa devient un a et les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « Un » ;
20. i) Le septième alinéa est supprimé ;
21. j) Au huitième alinéa, qui devient un b, les mots : « des maires » sont remplacés par les mots : « les maires » et le mot : « de » est supprimé ;
22. k) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
23. « c) Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ;
24. l) Le dixième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9