Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commissions » sont insérés les mots : « d'attribution prévues à l'article L. 441-2 » ;
4. 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat » sont remplacés par les mots : « pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante » ;
6. b) Les mots : « condition est remplie » sont remplacés par les mots : « la fourniture de la pièce » ;
7. c) L'alinéa est complété par les mots : « ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-3