Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 441-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « vingt-neuvième et trente et unième » et les mots : « les organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « au bénéfice des personnes » sont insérés les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou » et les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « en application de » ;
4. 3° Aux quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « territoriales » le signe de ponctuation : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et aux chambres de commerce et d'industrie » sont supprimés ;
5. 4° Au septième alinéa, les deux occurrences des mots : « représentant de l'Etat » sont remplacées par le mot : « préfet » et les mots : « dans le département » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-5