Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 442-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent : » ;
4. 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-14