Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618995
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 16 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-2-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, de la commune de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » et, après le mot : « territoire », les mots : « de l'établissement de coopération intercommunale » sont remplacés par le mot : « concerné » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-2-16
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