1. Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034619033
Texte parentLEGITEXT000034618958
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.