Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034619005
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 21 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 441-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « prévu au I de l'article R. 441-2-5 » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ;
3. 2° Au III, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
4. 3° Au IV, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième et septième » et après les mots : « article R. 441-2-6, » sont insérés les mots : « les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-12
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