Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-834 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034619027
Texte parentLEGITEXT000034618958
Référencearticle 23 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 441-16-4 du même code, après les mots : « mentionnée à l'article L. 441-1-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 441-1-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-16-4
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