1. Une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil peut être attribuée aux fonctionnaires relevant des décrets susvisés, exerçant des fonctions d'encadrement ou d'accueil du public au sein des services de délivrance des titres dans les préfectures et sous-préfectures.
Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 · Article
Article 1
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-829 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621008
Texte parentLEGITEXT000034621003
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