Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil

Publics concernés : fonctionnaires relevant de la filière administrative exerçant leurs fonctions au sein des guichets à titres. Objet : création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique jusqu'au 30 novembre 2017. Notice : le décret crée une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil visant à compenser une attractivité insuffisante qui affecte les conditions d'exercice des fonctions d'encadrement, d'accueil du public ou d'accueil des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 20 mars 2017,