Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-829 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621014
Texte parentLEGITEXT000034621003
Référencearticle 4 du décret n°2017-829 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3
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