1. L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-829 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621012
Texte parentLEGITEXT000034621003
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