1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-829 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621018
Texte parentLEGITEXT000034621003
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