1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621045
Texte parentLEGITEXT000034621033
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