Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Action Logement Groupe, membres du conseil d'administration de l'ANAH, préfets, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires occupants et bailleurs bénéficiaires d'une aide, établissement de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SOGINORPA), sociétés publiques locales d'aménagement, Grand Paris Aménagement. Objet : modification de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat et des conditions d'attribution des aides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l'ANAH pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l'agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'agence pour les rendre plus efficientes. Le décret révise également le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d'octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d'accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant. Il clarifie également les possibilités de cumul des aides de l'ANAH avec d'autres aides comme le prêt à taux zéro. Il prend enfin en compte les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence). Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et R. 321-1 à R. 321-22-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, notamment ses articles 24, 25, 29-1 et 29-11 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,