Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « exerce », est ajouté le mot : « notamment » ;
3. 2° Au 4° du I, le mot : « bailleurs » est remplacé par les mots : « bénéficiaires des aides » ;
4. 3° Au 8° du I, la référence à l'article L. 321-12 est remplacée par la référence à l'article R. 321-12 ;
5. 4° Au 11° du I, les mots : « ; il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer » sont supprimés ;
6. 5° Au 12° du I, la référence à l'article L. 301-1 est remplacée par la référence à l'article L. 303-1 ;
7. 6° Le I est complété par l'alinéa suivant :
8. « 16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-5