Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000034621071
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 14 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-17 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de l'article R. 321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en conséquence. L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8. » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-17
Aller plus loin
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