Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000034621069
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 13 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 321-15, les mots : « au sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-15
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