Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000034621067
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 12 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-14 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « soit » et : « , soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie » sont supprimés et les mots : « Ces délais peuvent ne pas être exigés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut ne pas être exigé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-14
Aller plus loin
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