Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000034621079
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 18 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-21-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) Les mots : « la convention peut également prévoir des adaptations à la liste des travaux dressée par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5, dans le respect du second alinéa de l'article R. 321-15. » sont supprimés ;
4. b) Le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La convention » ;
5. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux aides octroyées aux propriétaires bailleurs et occupants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-21-1
Aller plus loin
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