Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
IdentifiantLEGIARTI000034621059
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 8 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-10-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 » sont supprimés ;
3. 2° Au 4°, le : « . » est remplacé par : « ; »
4. 3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
5. « 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-10-1
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