Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article R. 321-21 est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa :

3. a) Les mots : « La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence » ;

4. b) Les mots : « la commission des recours » sont remplacés par les mots : « l'Agence » ;

5. c) Les mots : « devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions » sont insérés après les mots : « des observations orales » ;

6. 2° Au cinquième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par la référence à l'article 17-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-21