Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du I, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
3. 2° Au 5° du I, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et les » sont supprimés ;
4. 3° Le b du I est abrogé ;
5. 4° Au f du I, les mots : « Une personne qualifiée pour ses » sont remplacées par les mots : « Deux personnes qualifiées pour leurs » ;
6. 5° Au g, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
7. 6° Les c à g du I deviennent les b à f ;
8. 7° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « aux c, d, e, f et g » sont remplacés par les mots : « aux b, c, d, e et f » ;
9. 8° Au deuxième alinéa du II, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres de la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 » ;
10. 9° Au 1° du II, la référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article L. 321-1-1 ;
11. 10° Au 4° du II, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
12. 11° Au 5° du II, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et les » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-10