Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le troisième alinéa de l'article R. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours. »
3. II. - Au troisième alinéa du II de l'article R. 321-4, les mots : « et, le cas échéant, à celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1 » sont supprimés.
4. III. - Au 2° du I de l'article R. 321-5, les mots : « comités ou commissions mentionnés » sont remplacés par les mots : « commissions mentionnées ».
5. IV. - Les articles R. 321-6-1 et R. 321-6-2 sont abrogés.
6. V. - Au premier alinéa de l'article R. 321-6-5, les mots : « ou comités » et : « ou du comité » sont supprimés.
7. VI. - Au quatrième alinéa de l'article R. 321-6-5, les mots : « , des comités » sont supprimés.
8. VII. - Au premier alinéa du I de l'article R. 321-7, les mots : « comités ou commissions prévus » sont remplacés par les mots : « commissions prévues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-1, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6-5, art. R321-7
A abrogé :