Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000034621075
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 16 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 321-20 :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou un bail à ferme » sont insérés après les mots : « dans un bail commercial » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au délégataire de compétence » sont insérés après les mots : « dans le département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-20
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