Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
IdentifiantLEGIARTI000034621055
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 6 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au VII, après les mots : « Il signe », sont insérés les mots : « les contrats, les conventions et » ;
3. 2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
4. « IX. - Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-7
Aller plus loin
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