Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-6-3 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des termes : « des présidents » sont supprimées ;
3. 2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par décision du » ;
4. 3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant. » ;
5. 4° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article R. 321-5 », sont ajoutés les mots : « concernant les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable. » ;
6. 5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis préalable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-6-3