Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
IdentifiantLEGIARTI000034621061
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 9 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-11 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du 1° du II, les mots : « des territoires non couverts par une délégation de compétence » sont supprimés ;
3. 2° Au 4°, les mots : « Il est » sont remplacés par le mot : « Est » ;
4. 3° Après le 4°, il est inséré l'alinéa suivant :
5. « 5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des articles L. 303-1 ou R. 327-1, ou de tout projet de prorogation d'une telle opération, et délivre un avis, préalablement à la finalisation et à la signature de la convention de programme ou de l'avenant de prorogation, sur le périmètre et les objectifs de l'opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des prestations mises en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-11
Aller plus loin
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