Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034621081
Texte parentLEGITEXT000034621033
Référencearticle 19 du décret n°2017-831 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « locale » est ajouté après le mot : « commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
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