1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-831 du 5 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034621083
Texte parentLEGITEXT000034621033
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