Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 111-14 A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-14 A. - Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. R111-14 A