Article 1 LEGIARTI000034621108
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. R111-14 A
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureDécret
Signé le5 mai 2017
Publié le7 mai 2017
Articles2 articles en vigueur
NORLHAL1526857D
IdentifiantLEGITEXT000034621103
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications. Objet : prise en compte des modifications de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués). Références : le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le présent décret et le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, notamment son article 8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-5-1-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034621110
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 118 · application
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2017).