1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-832 du 5 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-832 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621110
Texte parentLEGITEXT000034621103
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