Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-835 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621564
Texte parentLEGITEXT000034621525
Référencearticle 10 du décret n°2017-835 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article R. * 422-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ».