Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU). Notice : les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour, d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d'exemption…) dans le sens d'un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale. Le présent décret porte principalement sur l'application de ces mesures. Il permet en outre de : a) Mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 (ajout des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et de logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative non conventionné) et définir les modalités de décompte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage ; b) Préciser les conditions d'application du dispositif de conventionnement « Etat-bailleur » et « Etat-organisme agréé MOI » permettant le financement, en communes carencées, d'opérations respectivement, de construction/acquisition de logements sociaux ou d'intermédiation locative (IML, 6° et 10° alinéas de l'article L. 302-9-1 du CCH) : relèvement des plafonds de la contribution communale pour le financement des opérations d'IML, détermination des modalités de fixation de la contribution communale dans le cadre des conventions « Etat-bailleur » et définition des modalités d'émission du titre de perception nécessaire à l'Etat pour percevoir la contribution des communes carencées SRU, en cas de refus de celles-ci de s'acquitter des sommes dues ; c) Elargir le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur le budget des communes en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : prise en compte des coûts de démolition, de désamiantage, des dépenses engagées en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargissement des conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative et réévaluation des plafonds afférents ; d) Supprimer les dispositions relatives aux fonds d'aménagement urbain ; e) Modifier la composition de la commission nationale SRU visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 321-4, L. 321-8, L. 441-2-1, R. 302-14 à R. 302-18, R. 302-26, R. 331-15, R. 331-24, R. 331-24-1, R. 381-2 et R. 381-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et R.* 422-2 ;
Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 97 à 99 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 10 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034621540
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. R302-14
4. II.-Par dérogation au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, au cours de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L. 302-8 du même code, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du même IV et dresse la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants au 1er janvier de l'année de publication du décret, au sens du recensement de la population, assortie de la valeur pour chacune de ces agglomérations du ratio mentionné au 2° du même IV, calculée au 1er janvier de l'année de publication du décret.
5. Par dérogation aux sixième et septième alinéas du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, le préfet de département transmet au préfet de région, avant le 30 septembre de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L. 302-8 du même code, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis. Le préfet de région transmet à la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à cette même échéance, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis et de toutes les pièces justificatives nécessaires.
6. La commission nationale, qui peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, émet alors un avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement avant le 31 octobre de la même année. Le décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation intervient avant le 31 décembre de la même année, et porte ses effets sur toutes les années de la sixième période triennale restant à courir.
7. III.-Les dispositions du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret pris en application du troisième alinéa du II du présent article.
Article 2 LEGIARTI000034621542
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-15
Article 3 LEGIARTI000034621544
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-16
Article 4 LEGIARTI000034621548
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-16-2
Article 5 LEGIARTI000034621552
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-17
Article 6 LEGIARTI000034621554
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-18
Article 7 LEGIARTI000034621557
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-19-1
Article 8 LEGIARTI000034621559
1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. Code de la construction et de l'habitation
3. Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain,
4. Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24
5. II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.
Article 9 LEGIARTI000034621561
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. R302-26
4. II. - Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.
Article 10 LEGIARTI000034621564
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000034621567
1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017
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