1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-835 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621567
Texte parentLEGITEXT000034621525
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