Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 302-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'article L. 302-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase sont insérés les mots : «, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 et, d'autre part, des opérations portant sur la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5. Pour ces opérations, le commencement d'exécution est constitué respectivement par la déclaration d'ouverture de chantier et par la mise en location des logements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-18