Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 302-19 du même code, il est inséré unarticle R. 302-19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 302-19-1.-I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-24-1, R. 381-2 et R. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même alinéa de l'article L. 302-9-1. « II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-19-1