Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-835 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034621552
Texte parentLEGITEXT000034621525
Référencearticle 5 du décret n°2017-835 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 302-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « communes », il est inséré le mot : « potentiellement » ;
4. b) Les mots : « à l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 302-7 » ;
5. c) Après les mots : « 31 octobre » sont insérés les mots : « de l'année précédant le prélèvement » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont insérés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ;
7. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « et du 4° » sont remplacés par les mots : «, du 4° et du 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-17
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